FAQ

Toutes nos questions / réponses sont ordonnées selon les besoins exprimés.
N’hésitez pas à trier l’ensemble de ces questions selon les catégories. Si vous ne trouvez pas la réponse à vos interrogations ici, posez votre question via le formulaire suivant, nous y répondrons dans les meilleurs délais.

Emploi Accompagné.

L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail.


Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur.

En quoi consiste le dispositif d’emploi accompagné ?

Le dispositif d’emploi accompagné a comme objectif de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Pour cela, il comporte, au bénéfice du travailleur handicapé :

  • un accompagnement médico-social ;
  • et un soutien à l’insertion professionnelle

L’employeur est également concerné
Afin d’être pleinement efficace, le dispositif comporte également un accompagnement de l’employeur. Celui-ci pourra, par exemple, faire appel au « référent emploi accompagné » de la personne handicapée pour prévenir ou encore pour remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé ou pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail.
Le « référent emploi accompagné » est désigné par l’organisme gestionnaire du dispositif.

Le dispositif d’emploi accompagné peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur. Il comporte, au minimum, les prestations suivantes :

  • l’évaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l’employeur ;
  • la détermination du projet professionnel et l’aide à son montage en vue de la mise en emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
  • l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
  • l’accompagnement dans l’emploi, avec pour objectif de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée qui en bénéficie, en facilitant notamment son accès à la formation et aux bilans de compétence, en assurant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, et en proposant des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien avec les acteurs de l’entreprise, notamment du médecin de travail.

Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

Les actions mises en œuvre sont développées en complémentarité et en articulation avec les actions existantes pour l’emploi des personnes handicapées sur les territoires desquels ils sont implantés (actions des OPS (Organismes de Placement Spécialisés), de l’Agefiph…).

Qui est concerné par le dispositif d’emploi accompagné ?

Du côté des personnes en situation de handicap

Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire mais aussi celles déjà en emploi. Peuvent ainsi être bénéficiaires de ce dispositif, donnant lieu à l’accompagnement de leur employeur :

  • les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. Le dispositif d’emploi accompagné est ouvert aux personnes mentionnées ci-dessus dès l’âge de 16 ans

Une mise en œuvre sur décision de la CDAPH

Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en complément d’une décision d’orientation.

Du côté des employeurs
Les employeurs des travailleurs handicapés précités peuvent bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.

Comment est-il mis en œuvre ?

Une décision de la CDAPH
Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en complément d’une décision d’orientation.


La CDAPH désigne, après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d’emploi accompagné. Sa décision est notifiée à l’intéressé, au gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné afin d’élaborer la convention individuelle et, le cas échéant, à l’employeur.

Avant la décision de la CDAPH, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH) dont il relève afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l’employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif.

Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion, du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (fonds géré par l’Agefiph au profit des entreprises et des travailleurs handicapés relevant du milieu ordinaire de travail.) et du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La convention individuelle d’emploi accompagné
Dès lors que la CDAPH s’est prononcée pour la mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné au profit d’un travailleur handicapé, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur.
Cette convention précise, notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.



Conseil en Evolution Professionnelle, qu’est ce que c’est ?

CEP-iv-numerique

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Le CEP assure les prestations suivantes :

  • un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle,
  • un conseil visant à définir son projet professionnel,
  • et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre .

Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif :

  • personne en recherche d'emploi
  • salarié du secteur privé
  • travailleur indépendant
  • artisan
  • profession libérale
  • auto-entrepreneur
  • salarié du secteur public

Cinq organismes sont habilités à délivrer le CEP :

  • Pôle emploi,
  • l'Apec pour les cadres
  • les Missions Locales pour les jeunes
  • les OPACIF
  • les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap.

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Compte Personnel de Formation, qu’est ce que c’est ?

cpf

Salarié du privé ou demandeur d’emploi, le compte personnel de formation a été créé pour vous permettre de bénéficier d’heures de formation tout au long de votre vie professionnelle, pour vous former régulièrement.

Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

logo

Le site officiel vous guide pas à pas...cliquez

Qu’est ce qu’un site d’emploi ou job board ?

Un site d'emploi (en anglais, jobboard ou job board) est un site web qui affiche des offres d'emploi.

Les sites d'emplois proposent deux grands types de services aux recruteurs :

  • dépôt d’offres d’emploi
  • consultation des CV de la CVthèque
  • achat de produits de communication tels que des bannières, des skyscrapers, etc.

En fonction du site d'emploi, des fonctionnalités plus avancées peuvent être disponibles : diffusion des offres d’emploi par un réseau de partenaires (plateformes de multidiffusion d’offres d’emploi), création de dossiers pour la gestion des CV, alertes e-mail sur les profils recherchés, achat d’espaces publicitaires, etc.

Les sites d'emplois proposent deux grands types de services aux candidats :

  • dépôt de candidature aux offres d’emploi
  • dépôt de CV dans la CVthèque, voire la possibilité de créer un mini "site-CV" personnalisable, lisible par les moteurs de recherche

La plupart des sites d'emploi proposent par ailleurs une fonctionnalité d’alerte e-mail. Les candidats reçoivent ainsi par e-mail les nouvelles offres parues correspondant à leurs critères de recherche. Certains proposent enfin du contenu éditorial sur l’emploi et des conseils sur la recherche d’emploi.

Le recours à ce type d'outil est donc une piste supplémentaire pour les personnes handicapées et recherche d'emploi.

Existe-t-il des sites d'emploi spécifiques pour les personnes handicapées ?

hanploi_com

Créé en 2005, par CED et son réseau d’entreprises engagées en faveur de l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap, le site Hanploi.com est un outil de référence PERFORMANT et INNOVANT pour accompagner les organisations dans leurs actions de recrutement et de communication RH.

Le site HANPLOI est doté des fonctionnalités suivantes.

  • Déposer votre CV quel que soit votre niveau de qualication et le poste recherché
  • Consulter des offres d’emploi de recruteurs à la recherche de candidats handicapés
  • Trouver en priorité les offres correspondant à votre profil et compatibles avec vos aptitudes
  • Visualiser les offres les plus proches de chez vous
  • Mémoriser vos recherches et créer vos alertes
  • Postuler en ligne et suivre vos candidatures

Accèder à Hanploi.com

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Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l’AGEFIPH a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Le site internet de l'AGEFIPH intègre également un site emploi doté des fonctionnalités suivantes.

  • Déposer votre CV quel que soit votre niveau de qualication et le poste recherché
  • Consulter des offres d’emploi de recruteurs à la recherche de candidats handicapés
  • Trouver en priorité les offres correspondant à votre profil et compatibles avec vos aptitudes
  • Visualiser les offres les plus proches de chez vous
  • Mémoriser vos recherches et créer vos alertes
  • Postuler en ligne et suivre vos candidatures

Accèder à l'espace candidat

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rdv

RDVemploipublic.fr est le site Internet emploi et mobilité des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne (CIG petite couronne) et de la grande couronne (CIG grande couronne).

Bien que non spécialisé sur le champ du handicap, il permet aux candidats handicapés de consulter les offres d'emploi et de déposer leurs candidatures. Les collectivités peuvent quant à elles enregistrer leurs déclarations de vacances d'emplois, déposer des offres d'emplois, et rechercher des candidats avec l'assistance des conseillers emploi des centres de gestion.

Accèder à RDV Emploi Public

Qu’est ce qu’une Mission Handicap et quel est son rôle ?

La plupart des employeurs et surtout l’ensemble des grands groupes Français disposent aujourd’hui d’un accueil spécifique pour les personnes en situation de handicap : recrutement, intégration, maintien…

La Mission Handicap est un département spécifique des  ressources humaines d'une entreprise privée ou d'une administration publique française.

Elle est parfois intégrée à la Mission Diversité, chargée non seulement de l'emploi des Travailleurs handicapés mais aussi des séniors et des personnes vulnérables.

Le Responsable de mission Handicap doit mettre en œuvre et veiller à l'application de la loi relative à l'obligation d'emploi des personnes handicapées au sein de son entreprise ou de son administration.

La Mission Handicap est le récipiendaire naturel des candidatures spontanées, son expérience du recrutement des personnes handicapées est un vrai atout pour la politique d'emploi de l'entreprise.

Pour trouver les contacts des missions handicap, vous avez plusieurs solutions.

Allez sur le site web de l’entreprise ou de l’administration, vous trouverez l’adresse mail de la mission handicap. En visitant les job-boards dédiés, vous trouvez des espaces de communication qui répertorient les entreprises qui recrutent avec les adresses mails des missions handicap :

Je suis handicapé(e), je rencontre des difficultés du fait de mon handicap.

Il est impératif de signaler cette situation à votre employeur avant que les problèmes ne s'aggravent.

Votre employeur peut associer le médecin du travail au diagnostic des difficultés et à la recherche de solutions.

Le médecin du travail, salarié de l’établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, Il veille sur la santé des salariés et conseille l’employeur sur l’ensemble des problématiques liées aux conditions de travail.

Si votre état de santé venait à faire craindre une difficulté de maintien au poste, l’employeur peut contacter le SAMETH (Service d’Aide au Maintien en Emploi du Travailleur Handicapé) et bénéficier d'aides de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.

Je suis chef d’entreprise, qu’en est-il de la visite médicale d’embauche ?

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La visite médicale doit être réalisée avant la fin de la période d'essai (ou dans les 2 mois s'il s'agit d'un apprenti).

160_F_28434567_2LosMaeqGJvlLHl3WSkQZc8anpf5dvpW La visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche, si la personne embauchée est une personne handicapée et, qu'à ce titre, elle bénéficie d'une surveillance médicale renforcée.

Il est également de la responsabilité de l'employeur de vérifier que les visites médicales de suivi se font de manière régulière.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre médecin du travail.

Le médecin du travail, salarié de l’établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, Il veille sur la santé des salariés et conseille l’employeur sur l’ensemble des problématiques liées aux conditions de travail.

Les agents handicapés de la fonction publique bénéficient-ils de droits particuliers ?

Fonction publique

La carrière du fonctionnaire handicapé, quelle que soit la voie d’accès, doit se dérouler dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade : mêmes règles statutaires, mêmes droits, mêmes obligations, même rémunération et mêmes indemnités.

Toutefois, les travailleurs handicapés bénéficient :

  • d’un suivi médical particulier du médecin de prévention, avec notamment au moins une visite médicale annuelle ;
  • d’une priorité de mutation, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service ;
  • d’une priorité de détachement ou de mise à disposition dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps ;
  • d’un temps partiel de droit, quelles que soient les nécessités du service.

Visitez le Portail de la Fonction Publique

Je suis handicapé(e), je veux travailler dans la fonction publique, que faire?

Fonction publique

L’accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l’article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires (notamment conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d’aptitude physique à l’emploi).

1/Le recrutement par concours : la voie normale d’accès à la fonction publique

Les travailleurs handicapés bénéficient, sur demande expresse, et sur avis du médecin agréé de l’administration, d’aménagements d’épreuves.

2/Le recrutement par contrat : un instrument moderne et souple de recrutement.

Les candidats doivent remplir les conditions de diplôme ou de niveau d’études fixées par le statut particulier du corps auquel ils postulent.

Les candidats sont recrutés sur la base d’un contrat d’une durée égale à celle du stage prévue pour un lauréat du concours externe (en général un an), renouvelable une seule fois, et à l’issue duquel les intéressés peuvent être titularisés s’ils sont jugés professionnellement aptes à exercer les fonctions occupées.

CAP EMPLOI 92 dispose de deux chargés de mission Fonctions Publiques, n’hésitez pas à faire appel à eux.

Visitez le Portail de la Fonction Publique

A quoi sert le FIPHFP ?

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Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a pour mission impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Consulter le site du FIPHFP

Télécharger Le catalogue des aides du FIPHFP mise à jour février 2016

Obligation d’emploi dans le secteur public, comment cela se passe-t-il ?

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La loi du 11 février 2005 prévoit des dispositions pour favoriser l'accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées.

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste.

Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Consulter le site du FIPHFP

 

Je suis employeur (privé ou public), un collaborateur rencontre des problèmes du fait de son handicap, que faire ?

Il est impératif d’associer le médecin du travail au diagnostic des difficultés et à la recherche de solutions.

Le médecin du travail a un rôle préventif et curatif consistant à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.

Il exerce une surveillance médicale particulière pour les personnes handicapées. Il est seul juge de la fréquence et de la nature des examens que nécessite cette surveillance médicale particulière.

Si l’état de santé du collaborateur venait à faire craindre une difficulté de maintien au poste, l’employeur peut contacter le SAMETH (Service d’Aide au Maintien en Emploi du Travailleur Handicapé)

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SAMETH

Plus d’informations sur le SAMETH : voir le site

Service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sameth 92 : Envoyer un message
17-25 avenue du Maréchal Joffre
92000 Nanterre
tél. 01 80 04 48 88
fax 01 80 04 48 87

 

Toutes les entreprises privées ont-elles accès aux aides de l’AGEFIPH ?

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Si la loi fixe une obligation d'emploi de personnes handicapées uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés, les aides et services d'appui proposés par l'AGEFIPH concernent toutes les entreprises privées quelque soit le nombre de salariés.

Important, les aides de l'AGEFIPH , destinées au recrutement et à l'intégration d'un collaborateur handicapé, sont mobilisables en complément des aides de droit commun.

Consulter les aides de l'AGEFIPH

 

Je suis chef d’entreprise, mes collaborateurs handicapés sont-ils des salariés protégés ?

Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale.

Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l'entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement).

La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient.

Je suis chef d’entreprise, je n’ai pas mon quota, combien ça coûte ?

Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à :

  • 600 fois le Smic horaire si l'effectif est supérieur à 750 salariés,
  • 500 fois le Smic horaire si l'effectif est compris entre 200 et 749 salariés,
  • 400 fois le Smic horaire si l'effectif est compris entre 20 et 199 salariés.

Pour les entreprises dont le quota est nul (aucune embauche, aucune sous-traitance...) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l'AGEFIPH est porté à 1500 Smic horaire.

D’où l’intérêt de contacter CAP EMPLOI 92

Cap Emploi 92 - Pôle Employeurs

63 avenue Gabriel Péri
92600 ASNIERES/SEINE

Tél. : 01 41 11 28 60
Fax : 01 41 11 28 79

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Je suis chef d’entreprise, je veux recruter, comment je fais ?

Vous pouvez bien évidement utiliser vos canaux habituels (Pôle Emploi, APEC, Jobboards, dépôts d’offres…) mais sur le champ du recrutement de collaborateurs handicapés, vous pouvez également avoir recours à l’offre de service de CAP EMPLOI 92

Il s’agit d’aider l’employeur à

Avoir des candidatures présélectionnées et validées correspondant aux besoins du ou des poste(s).

Bénéficier d’aides et de conseils dans le but de faciliter l’intégration de(s) la personne(s) sur le poste et dans le lieu de travail.

Etre aidé dans les démarches administratives et techniques.

CAP EMPLOI 92 est prescripteur et signataire de l’ensemble des contrats aidés de l’état, (CUI CIE, CUI Starter, CUI CAE et EAV (emplois d’avenir)

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Pour le département des Hauts de Seine et pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter

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Je suis chef d’entreprise, que dois-je faire pour respecter la loi?

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Dans le secteur privé, les modalités de réponse à l’obligation d’emploi sont les suivantes

  • le recrutement direct de personnes handicapées,
  • le versement d’une contribution à l’Agefiph
  • la mise en place d’un accord d’entreprise ou d’établissement,
  • l’accueil de stagiaires handicapés, dans la limite de 33% de l’obligation,
  • le recours à la sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des Esat, dans la limite de 50% de l’obligation

Comment satisfaire à l'obligation d'emploi ?

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L’obligation d’emploi, quels sont les employeurs visés ?

Pour le secteur privé :

  • Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion doivent s’acquitter de leur obligation établissement par établissement.
  • Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs salariés permanents.

Pour le secteur public :

  • Tous les employeurs du secteur public - fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière- dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein (ETP), qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage :
  • L’État,
  • les établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les établissements hospitaliers.

Télécharger le texte : Loi du 11 février 2015

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L’obligation d’emploi, qu’est ce que c’est ?

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Les employeurs sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Téléchargez le texte de loi : Loi du 11 février 2015

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A quoi sert l’AGEFIPH ?

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Créée en 1987, l’AGEFIPH a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Les missions consistent à :

  • Gérer les contributions des entreprises soumises à l'obligation d'emploi
    Gérer et contrôler la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
  • Financer des projets grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, afin de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.

En complément des aides et dispositifs de droit commun, l’AGEFIPH déploie une offre d’interventions composée de services, de prestations et d’aides destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.

L’AGEFIPH participe très largement aux financements des CAP EMPLOI avec le FIPHFP et Pôle Emploi.

Consulter le site de l'AGEFIPH

Avec l’obligation d’emploi, existe-t-il des offres réservées aux personnes handicapées ?

Offre d'emploi

La loi française n'autorise pas la discrimination dans le recrutement, même en faveur d'une population ayant des difficultés particulières pour accéder à l'emploi. Il n'existe donc pas d'offres d'emploi réservées aux personnes handicapées.

Néanmoins, les offres traitées par CAP EMPLOI 92 sont par définition des offres émises par des entreprises sensibilisées à la question de l'emploi des personnes handicapées.

Vous pouvez également trouver ce type d’offres sur des sites spécialisés comme HANPLOI

Ai-je intérêt à mentionner mon statut de travailleur handicapé sur mon CV ?

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Les avis sont partagés car cela dépend du contexte.

Si vous répondez à une annonce, la mention du handicap est souvent un élément discriminant.

A l'issu de l'entretien, la personne handicapée, dont le handicap est visible, est retenue dans 46% des cas.

Ce taux de réussite montre que si elle a l'opportunité de rencontrer l'employeur, la personne handicapée peut relativiser son handicap et mettre en avant ses compétences.

Passé le barrage du CV, elle ne rencontre pas de difficulté majeure pour décrocher un emploi. On en déduira qu'il n'est pas recommandé de mentionner votre handicap sur votre CV, sauf si vous vous adressez à une entreprise ayant exprimé clairement sa volonté de recruter une personne handicapée.

"En tout état de cause, c’est à la personne de décider si elle la mentionne sur son CV et si elle la communique à son employeur”

Je suis handicapé, je cherche à travailler ou je travaille dans le public, ai-je droit aux aides du FIPHFP?

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L'action du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l’emploi, sa pleine citoyenneté.

Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité.

A la différence des aides de l’AGEFIPH, les aides du FIPHFP s’adressent exclusivement aux employeurs publics qui entrent dans une démarche de recrutement, de maintien, de formation de leurs collaborateurs.

Consulter le site du FIPHFP

Téléchargez Le catalogue des aides du FIPHFP mise à jour février 2016

Je suis handicapé, je cherche à travailler ou je travaille en entreprise privée, comment connaitre les aides de l’AGEFIPH ?

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La présentation exhaustive des aides de l’AGEFIPH est disponible sur le site internet

Découvrir les aides de l'AGEFIPH

Attention, les aides de l'AGEFIPH sont susceptibles d'évoluer

De part son statut de prescripteur, CAP EMPLOI 92 est à même de vous présenter et de mettre en œuvre les modalités d’obtention des aides AGEFIPH correspondant à votre situation.

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Je suis handicapé, je cherche à travailler ou je travaille en entreprise privée, ai-je droit aux aides de l’AGEFIPH ?

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L'ensemble des aides et services d'appui proposés par l'Agefiph s'adressent aux personnes dont le handicap est reconnu, c'est à dire à celles dont les titres sont listés dans l'article L 323-3 du code du travail.

Exceptionnellement, dans les situations concernant des salariés risquant de perdre leur emploi, les aides et appuis de l'Agefiph peuvent s'adresser à des personnes dont le handicap est en cours de reconnaissance et pour lesquelles le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude ou d'aptitude avec réserve.

CAP EMPLOI 92, partenaire service de l'AGEFIPH est en capacité de vous informer et de vous aider à solliciter l'aide la plus appropriée.

 

Je suis handicapé(e), je veux créer mon entreprise, que dois-je faire et à quoi ai-je droit ?

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En prenant contact avec CAP EMPLOI 92, vous pourrez bénéficier d’une orientation vers un prestataire labellisée AGEFIPH pour constituer votre dossier.

Au préalable, cette structure vérifiera la cohérence de votre projet, initiera le demande d’aide AGEFIPH et assurera le suivi post-création.

Il est important de noter que l’aide de l’AGEFIPH peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat.

A savoir

  • L’aide de l’Agefiph doit impérativement être sollicitée avant le démarrage de l’activité.
  • Pour monter le dossier Agefiph, vous pouvez vous faire aider par un conseiller à la création d’activité
Je suis handicapé(e), je suis cadre, CAP EMPLOI 92 pourra-t-il m’aider ?

L’offre de service de CAP EMPLOI 92 s’adresse également aux cadres, même s’ils ne représentent pas un pourcentage important des personnes accompagnées.

Les actions de CAP EMPLOI 92 peuvent très bien s’ajouter aux conseils de l’APEC et vos propres recherches.

Visitez le site de l'APEC

 

Je suis handicapé(e), j’ai moins de 26 ans, dois-je m’adresser à la Mission Locale ou à CAP EMPLOI 92 ?

Jeune ou pas, le premier réflexe à avoir est de vous inscrire au Pôle Emploi.

En fonction de vos besoins, vous pourrez ensuite vous orienter vers :

  • la mission locale dont le rôle est d'aider les jeunes de moins de 26 ans, notamment dans leurs démarches d'accès à l'emploi ;
  • Cap Emploi 92 si les difficultés que vous rencontrez sont en lien avec votre handicap.

Prenez contact avec nous, exposez-nous votre situation et prenez la bonne décision.

Contactez-nous

Pôle Emploi s’occupe-t-il des demandeurs d’emploi handicapés ?

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Bien évidement, Pôle Emploi propose l’ensemble de sa palette d’outils aux personnes handicapées, néanmoins, dans chaque département, un Plan Local de Collaboration définit la complémentarité entre Pôle Emploi et CAP EMPLOI.

Dans les Hauts de Seine, chaque agence pour l’emploi dispose d’un référent handicap dont la mission est de faciliter l’information des agents et de fluidifier le partenariat avec CAP EMPLOI 92.

A ce titre, Pôle Emploi a la possibilité de confier à CAP EMPLOI 92 le suivi d’une personne handicapée au regard de son offre de service particulière puisque entièrement dédiée au retour à l’emploi.

Consulter le site de Pôle Emploi

 

A quoi sert CAP EMPLOI ?

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Dans le cadre d'une compétence départementale, au sein d'un réseau national, chaque Cap Emploi assure une mission de service public.

L’objectif des Cap Emploi est de favoriser l'embauche des personnes handicapées dans les entreprises, privées ou publiques en déployant une offre de service dont les axes répondent aux besoins des personnes handicapées en recherche d’emploi.

Dans les Hauts de Seine, CAP EMPLOI 92 c'est :

3 points d'implantation avec Asnières sur Seine, Nanterre et Montrouge

27 collaborateurs

Une offre de service à disposition des personnes handicapées et des entreprises

Environ 2 500 personnes suivies

Plus de 1 000 personnes nouvelles accueillies tous les ans

Plus de 1 000 contrats conclus tous les ans

Environ 800 personnes insérées professionnellement chaque année.

Vous êtes une personne handicapée, contactez-nous

Vous êtes un employeur privé ou public, contactez-nous

J’ai un taux d’IPP supérieur à 10% dois-je impérativement demander une reconnaissance auprès de la MDPH ?

Non. Si vous êtes déjà titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail avec un taux d'IPP supérieur à 10%, ce statut vous donne droit aux mêmes avantages que ceux accordés aux travailleurs handicapés reconnus par la MDPH 92, la démarche est donc inutile.

En revanche, hors de la demande de reconnaissance travailleur handicapé, la MDPH 92 peut être sollicitée pour l'obtention d'autres aides (d'une carte d'invalidité, d'un macaron GIC...).

Accèdez au site de la MDPH 92

Taux d’IPP, c’est quoi?

Le taux d’IPP (Incapacité Partielle Permanente) mesure les séquelles physiques et mentales d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le savoir est fondamental : la personne frappée d’IPP bénéficiera en effet de droits proportionnels à son taux d’incapacité.

Dans tous les cas, l’indemnité versée compense les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent.

Le taux d’IPP est calculé par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, selon un barème, qui n’est cependant qu’indicatif. Il évalue ce taux en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’âge de la victime, de son état général ainsi que de ses qualifications professionnelles.

Dans les Hauts de Seine, comment déposer une demande auprès de la MDPH ?

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Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune ou à la MDPH 92 où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches.

Veillez à déposer un exemplaire du dossier de demande rempli et signé avec tous les documents et justificatifs demandés et en joignant tout autre élément utile à l'évaluation de votre situation (exemples : curriculum vitae, devis pour des aides techniques, descriptions d'appareils souhaités, etc).

Vous pouvez également joindre au certificat médical requis des pièces complémentaires tels que les compte-rendus d'hospitalisation, les compte-rendus de suivi de consultations, un bilan ophtalmologique, un audiogramme, etc.

Pour qu'un dossier puisse être traité, votre dossier doit contenir les pièces suivantes ci-après :

  • les formulaires fournis par la MDPH dûment complétés (formulaire unique de demande, certificat médical, etc),
  • les pièces justificatives administratives justifiant domicile, identité et mesure de protection éventuelle,
  • les pièces complémentaires en fonction de vos demandes.

Veillez à conserver une copie de votre dossier de demande.

Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au CCAS de votre commune ou directement à la MDPH, à l'adresse suivante :

MDPH 92 - Hauts-de-Seine
2 RUE RIGAULT
92000 NANTERRE

Tél : 01 41 91 92 50

Email : mdph@mdph92.fr

Accèdez au site de la MDPH 92

Téléchargez les documents nécessaire à une demande:

Formulaire de demande de la reconnaissance du statut de personne handicapée.

Document dinformation demande de RQTH

Demande de RQTH Certificat Medical

Demande de RQTH bilan ophtalmologique

Dans les Hauts de Seine, que fait et où trouver la MDPH ?

mdph 92 - Copie

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. La MDPH offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans le département des Hauts-de-Seine (92). La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

MDPH 92 - Hauts-de-Seine
2 RUE RIGAULT
92000 NANTERRE

Tél : 01 41 91 92 50
Fax : 01 41 91 93 09

Leur envoyer un mail

Voir le site

Je suis handicapé, je travaille, suis-je un salarié protégé ?

Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale.

Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement", stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l'entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement).

La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient.

A quoi sert le statut de travailleur handicapé ?

Le statut de travailleur handicapé permet à la personne handicapée de bénéficier de l'aide de CAP EMPLOI 92 dans le cadre de son parcours d'insertion professionnelle.

Le cas échéant, ce statut permet également à l'entreprise qui l'emploie, de prétendre aux conseils et aux aides à l'insertion et à l'emploi dédiées aux personnes handicapées (Etat-AGEFIPH-FIPHFP)

Ce statut n'offre, en revanche, aucun droit particulier en matière d'embauche et ne préserve pas du licenciement.

On croit souvent et à tort que le statut de travailleur handicapé fait du collaborateur un salarié protégé...c'est faux.

Qui bénéficie du statut de travailleur handicapé ?

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Selon la loi du 11 février 2015, sont considérés comme bénéficiaires de la loi les personnes suivantes :

  1.  Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP),
  2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  4. Les invalides de guerre, victimes civiles de guerre, titulaires d'une pension d'invalidité. Les victimes d'un acte de terrorisme.
  5. Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil et concubins d'invalides de guerre, d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, de victime civiles de guerre, non remariées,
  6. Les personnes ayant la charge éducative et financière d'au moins un enfant mineur, d'un militaire décédé,
  7. Les orphelins de guerre et les pupilles de la nation, âgés de moins de 21 ans au moment des faits,
  8. Les enfants de militaires sous pension d'invalidité, âgés de moins de 21 ans au moment des faits,
  9. Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
  10. Les titulaires de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Loi du 11 février 2015