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Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures d’accès à la formation, à l’emploi ou pour être maintenu à son poste de travail :
- Bénéficier d’un accompagnement pour ses démarches de recherche d’emploi ou de maintien dans son emploi d’un Cap emploi, organisme spécialisé
- Avoir accès à la fonction publique par concours aménagé ou par recrutement contractuel spécifique ;
- Bénéficier des aides de l’Agefiph (financement d’aménagements de poste de travail ou de formation, prestations de bilan ou d’orientation)
- Bénéficier des aides du FIPH-FP si vous êtes titulaire de la Fonction Public
- Etre orienté, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP)
- Permettre à votre employeur de répondre à son obligation d'emploi.
- En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
- Toutefois, ce statut ne fait pas du collaborateur un salarié protégé. Il n’y a aucun droit particulier en matière d’embauche et ne préserve pas des autres formes de licenciement.
En quoi consiste le dispositif d’emploi accompagné ?
Le dispositif d’emploi accompagné a comme objectif de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Il apporte un accompagnement médico-social, un soutien à l’insertion professionnelle, un appui à l’employeur
Le dispositif d’emploi accompagné peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur. Il comporte, au minimum, les prestations suivantes :
- l’évaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l’employeur ;
- la détermination du projet professionnel et l’aide à son montage en vue de la mise en emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
- l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
- l’accompagnement dans l’emploi, avec pour objectif de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée qui en bénéficie, en facilitant notamment son accès à la formation et aux bilans de compétence, en assurant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, et en proposant des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien avec les acteurs de l’entreprise, notamment du médecin de travail.
Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément et en articulation des services, aides et prestations existant sur les territoires desquels ils sont implantés (actions des Cap emploi, de l’Agefiph…)
Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire mais aussi celles déjà en emploi. Peuvent ainsi être bénéficiaires de ce dispositif, donnant lieu à l’accompagnement de leur employeur :
- les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
- les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
- les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. Le dispositif d’emploi accompagné est ouvert aux personnes mentionnées ci-dessus dès l’âge de 16 ans
Une mise en œuvre d’une convention individuelle d’emploi accompagné sur décision de la CDAPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribue la décision d’orientation. Ensuite, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur. Cette convention précise, notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.
Plus d'informations iciLes conseils de votre Cap emploi
Faut-il faire apparaître sur son CV ou sa lettre de motivation la mention RQTH ? Vaut-il mieux attendre l’entretien d’embauche pour en parler ? Est-on obligé de l’indiquer? Et de quelle manière en parler ?
- EN PARLER LORS DE LA CANDIDATURE
En fait, ça dépend…
Sur un site généraliste, où l’on ne sait pas si le recruteur qui va étudier les CVs a été sensibilisé au handicap, il peut être préférable de s’abstenir et d’attendre plutôt pour en parler de vive voix durant l’entretien. Cependant, n’oubliez pas de vous assurer de l’accessibilité du lieu et du processus d’entretien afin que ce dernier se déroule dans les meilleures conditions et que vous ne soyez pas desservi par rapport aux autres candidats.
Si vous bénéficiez de l’accompagnement à l’Appui au recrutement de Cap emploi ou si vous postulez sur les sites spécialisés comme Hanploi.com, vous pouvez le mentionner sur votre CV ou votre lettre de motivation.
Toutes les offres gérées ou présentes sur ces sites sont uniquement dédiées aux personnes en situation de handicap, les recruteurs s’attendent donc à ce que tous les candidats possèdent la RQTH ou soient en voie de l’obtenir.
- PENDANT L’ENTRETIEN
Si votre handicap nécessite un aménagement de poste spécifique, c’est le moment pour en parler. Votre recruteur pourra ainsi anticiper leur mise en œuvre pour une intégration réussie. Enfin, sachez qu’en faisant le choix de ne pas mentionner l'aménagement de poste dont vous avez besoin, le risque est que l’employeur ne comprenne pas la source de vos difficultés - le handicap et ses conséquences - et prenne la décision de mettre fin à votre contrat avant la fin de la période d’essai si aucune solution n’a été trouvée.
- NE PAS EN PARLER
Si vous avez besoin d’un aménagement, il est préférable d’en parler le plus tôt possible afin d’avoir le plus rapidement possible à votre disposition les moyens matériels et organisationnels d’exprimer vos compétences.
La Loi française n’autorise pas la discrimination dans le recrutement, même en faveur d’une population ayant des difficultés particulières pour accéder à l’emploi. Il n’existe donc pas d’offres d’emploi réservées aux personnes handicapées.
Néanmoins, les offres traitées par CAP EMPLOI sont par définition des offres émises par des entreprises sensibilisées à la question de l’emploi des personnes handicapées.
Vous souhaitez nous confier un projet de recrutement ? Contactez-nous !
Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.
L’équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels de formation différente (médecins, ergothérapeutes, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux...) s’appuie sur le projet de vie de la personne et instruit les demandes :
- d’évaluation des besoins de compensation ;
- d’élaboration du plan de compensation ;
- d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
- de suivi des décisions ;
- de médiation et de conciliation.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), composée de membres représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix), du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats…, prend les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :
- l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
- l’allocation aux adultes handicapés ;
- le complément de ressources ;
- la prestation de compensation du handicap ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
- l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.
Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d'engagement citoyen (CEC).
Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis. Le CPF cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.
Vous pouvez accéder à l'ensemble des comptes du CPA (CPF, C2P et CEC) si :
- vous occupez un emploi, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat de travail de droit français et que vous exercez votre activité à l'étranger, ou que vous avez signé un contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ans,
- ou vous recherchez un emploi (ou êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles),
- ou vous êtes accueilli dans un ESAT
- consulter vos droits acquis,
- préparer votre projet professionnel,
- chercher une formation.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constituera pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès.Plus d'informations ici
Le Conseil en Evolution Professionnelle est un service d’accompagnement personnalisé et gratuit.
Il est accessible à toute personne active, en emploi ou sans emploi.
Le CEP est délivré par CAP EMPLOI, les Mission Locales, l’APEC, Pôle Emploi, et depuis le 1er janvier 2020 par les opérateurs complémentaires désignés par France Compétences pour les personnes en activité du secteur privé.
Le CEP permet à chacun avec l’appui d’un Conseiller en Evolution Professionnelle :
- de s’orienter et de construire son projet professionnel,
- de définir un plan d’action et de formation pour atteindre son objectif d’évolution professionnelle,
- de mobiliser les financements adaptés pour y parvenir.
A compter du 1er janvier 2021 (au titre de l'année 2020), le réseau des URSSAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) seront chargés de traiter les déclarations des entreprises relatives à l'obligation d'emploi et, le cas échéant, de percevoir la contribution due au titre de l'obligation d'emploi, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale.
S'il n'a pas satisfait son obligation d’emploi, l'employeur doit verser une contribution annuelle calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur.
La conclusion de contrats avec le secteur adapté (EA), le secteur protégé (ESAT), ou du Travailleurs Indépendants en situation de Handicap (TIH), comme l’engagement de certaines dépenses en faveur de l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise, permettront, sous conditions, de réduire cette contribution annuelle brute initiale.
Contribution de base - Coefficient multiplicateur appliqué au nombre de bénéficiaires manquants :
400 fois le Smic horaire*pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
500 fois le Smic horaire*pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés
600 fois le Smic horaire*pour les entreprises de 750 salariés et plus
1500 fois le Smic horaire*si pendant 4 années consécutives il n’a employé aucun BOETH n’a pas atteint un montant minimum auprès EA –ESAT –TIH, ou n’a pas conclu d’Accord agréé.
*Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'acquittement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution annuelle fera l'objet de modalités transitoires déterminées par un décret relatif aux modalités de calcul et de versement de la contribution.
Ces mesures transitoires ont pour objectif de limiter, jusqu'en 2025, les éventuelles hausses de la contribution des entreprises liées aux nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Calcul de la contribution à partir de 2021 au titre de l’année 2020 :
Cap emploi accompagne les employeurs à recruter des collaborateurs compétents.
De l'analyse de vos besoins à la proposition de candidatures, un conseiller Cap emploi vous aide à :
- Adapter votre stratégie de recrutement aux caractéristiques des personnes en situation de handicap
- Définir vos offres d'emploi et tenir compte de l'environnement de travail
- Rechercher des candidatures qualifiées
- Mobiliser les aides et mesures à l'emploi
- Conseille dans la mise en place des conditions d'accueil du salarié en situation de handicap au sein de son équipe
- Guide pour prévoir les éventuelles aides et adaptations au poste de travail
- Facilite la constitution des dossiers d'aides et prestations techniques, humaines et financières
En France, les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Il s'agit principalement de salariés exerçant des fonctions représentatives. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail.
D'autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière prévue par le code du travail, sans avoir la qualité de salariés protégés :
- Les femmes enceintes (articles L. 1225-1 et suivants du code du travail français [archive])
- Les salariés victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail : article L. 1226-9 du code du travail.
L’inaptitude à tout poste de l’entreprise peut être une de ces raisons, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l’entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement).
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l’article L.1234-1 est doublé pour les travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou les usages, prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois
Vous employez 20 salariés et plus ; pour être en conformité avec la loi, 6% de vos effectifs doivent être reconnus handicapés.
Pour répondre à cette Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH), vous disposez de quatre solutions qui peuvent se combiner entre elles :
- employer des personnes handicapées,
- accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel,
- conclure un accord de groupe, d’entreprise ou de branche,
- verser une contribution financière à l’URSSAF ou à la MSA (pour les employeurs privés), ou au FIPHFP (pour les employeurs publics).
Mais quel que soit votre effectif, vous devez déclarer chaque mois vos salariés et stagiaires en situation de handicap via votre DSN à l’URSSAF ou à la MSA.
Si vous avez un effectif supérieur à 250 salariés vous devez désigner un référent handicap.
Vous avez recours à l’emploi indirect en signant des contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées (EA), des Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ?
Depuis le 1er janvier 2020, ces contrats ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donnent droit, en revanche, à des déductions sur votre contribution financière annuelle.
Pour toute information, contactez Cap emploi
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention.
Désormais, il n’y a plus qu’une visite d’information et de prévention qui doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. (Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, cette visite est réalisée préalablement à l’affectation au poste)
Cette visite a notamment pour objet :
- d’interroger le salarié sur son état de santé ;
- de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail.
A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail. Une attestation de suivi est également délivrée au travailleur et à l’employeur.
A l’issue de cette visite, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour une seconde visite ayant pour but notamment de proposer si nécessaire des adaptations du poste.
Condition de dispense :
Cette visite n’a pas à être organisée pour les travailleurs en ayant déjà bénéficié au cours des 5 dernières années dès lors :
- que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
- que le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
- et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d’aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 5 dernières années.
Pour les travailleurs soumis à un suivi particulier tels que les travailleurs handicapés, le délai précédant le dernier examen ou le prononcé d’un avis d’inaptitude n’est pas de 5 ans mais de 3 ans.
Tous les Cap emploi bénéficient d’une offre de service à destination des employeurs et des salariés pour accompagner sur les évolutions et transitions professionnelles et pour rechercher des solutions en cas de risque de perte d’emploi du fait d’une inaptitude.
La prévention des difficultés passe par une anticipation précoce des situations à risque. Il est important d’associer le médecin du travail au diagnostic des difficultés et à la recherche de solutions.
Le médecin du travail a un rôle préventif et curatif consistant à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il exerce une surveillance médicale particulière pour les personnes handicapées. Il est seul juge de la fréquence et de la nature des examens que nécessite cette surveillance médicale particulière.
Le FIPH-FP aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%. Par ses financements et les partenariats qu'il noue, il incite les employeurs à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
L'action du FIPHFP concerne les trois fonctions publiques :
- la fonction publique territoriale (communes, départements, régions...),
- la fonction publique hospitalière,
- la fonction publique d'Etat (ministères, CNRS , INRA ...).
- l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail,
- le recrutement,
- la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel,
- le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap
Toutes les personnes, quels que soient leur âge et leur statut, peuvent solliciter l'Agefiph dès lors qu'elles sont reconnues handicapées ou qu'elles ont engagé des démarches dans ce sens.
Votre CAP EMPLOI vous accompagne pour trouver l’aide la plus adaptée à votre situation et pour les mobiliser selon les modalités d’obtention fixées par l’Agefiph.
La présentation exhaustive des aides de l’AGEFIPH est disponible sur le site internet.
Attention, les aides de l’AGEFIPH sont susceptibles d’évoluer !
Votre CAP EMPLOI vous accompagne pour trouver l’aide la plus adaptée à votre situation et pour les mobiliser selon les modalités d’obtention fixées par l’Agefiph.
L’offre de services de votre CAP EMPLOI s’adresse à tout public et donc également aux cadres.
L’accompagnement de CAP EMPLOI pourra être mené en complémentarité de vos démarches menées auprès de l’APEC et de vos propres recherches.
Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.
Les personnes en situation de handicap ne font pas partie de cette catégorie. Elles sont donc soumises aux mêmes règles et obligations légales que celles appliquées à l’ensemble des salariés de son entreprise.
La seule disposition spécifique concernant le licenciement d’une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient.
En revanche, un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de son handicap.
Certains problèmes de santé peuvent entraîner une inaptitude sur le poste occupé. Dès lors, la procédure de licenciement pour inaptitude doit être respectée.
Le licenciement pour inaptitude intervient après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle.
Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :
- de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé,
- ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.
- L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Il existe de nombreuses aides pour entreprendre ou reprendre une activité.
Ces aides consistent à accompagner à la mise en œuvre de son projet, à bénéficier d’aides financières, d’aides fiscales.
En prenant contact avec votre CAP EMPLOI, vous pourrez bénéficier d’une orientation vers un prestataire labellisé AGEFIPH pour être accompagné et pour constituer votre dossier.
Au préalable, cette structure vérifiera la cohérence de votre projet, initiera le demande d’aide AGEFIPH et assurera le suivi post-création.
A savoir
L’aide de l’Agefiph doit impérativement être sollicitée avant le démarrage de l’activité.
Pour monter le dossier Agefiph, vous pouvez vous faire aider par un conseiller à la création d’activité
L’aide de l’AGEFIPH peut se cumuler avec les autres aides de droit commun. (Aides de Pôle emploi, du Département de la Région, CCI, BPI,…)
L’accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l’article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires (notamment conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d’aptitude physique à l’emploi).
1. Le recrutement par concours : la voie normale d’accès à la fonction publique
Les travailleurs handicapés bénéficient, sur demande expresse, et sur avis du médecin agréé de l’administration, d’aménagements d’épreuves.
2. Le recrutement par contrat : un instrument moderne et souple de recrutement.
Les candidats doivent remplir les conditions de diplôme ou de niveau d’études fixées par le statut particulier du corps auquel ils postulent.
Les candidats sont recrutés sur la base d’un contrat d’une durée égale à celle du stage prévue pour un lauréat du concours externe (en général un an), renouvelable une seule fois, et à l’issue duquel les intéressés peuvent être titularisés s’ils sont jugés professionnellement aptes à exercer les fonctions occupées.
Visitez le Portail de la Fonction PubliqueL’offre de services de votre CAP EMPLOI s’adresse à tout public et donc également aux jeunes.
L’accompagnement de CAP EMPLOI pourra être mené en complémentarité de vos démarches en cours avec la mission locale ou avec Pôle emploi.
Le choix de la structure la plus adaptée dépend de vos besoins d’accompagnement.
Il est impératif de signaler cette situation à votre employeur avant que les problèmes ne s’aggravent.
Votre employeur peut associer le médecin du travail au diagnostic des difficultés et à la recherche de solutions.
Le médecin du travail, salarié de l’établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, Il veille sur la santé des salariés et conseille l’employeur sur l’ensemble des problématiques liées aux conditions de travail.
Si votre état de santé venait à faire craindre une difficulté de maintien au poste, l’employeur peut contacter le Cap emploi et bénéficier d’aides de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.
Si vous percevez une pension d’invalidité ou une rente accident du travail avec un taux d’IPP supérieur à 10%, vous êtes à ce titre bénéficiaire de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap au regard de la Loi handicap de février 2005.
Toutefois, certaines mesures et dispositifs sont réservés aux seuls titulaires d’un titre émis par la CDAPH (RQTH). En faire la demande peut vous ouvrir des droits complémentaires selon votre situation.
Pour toute information, contactez votre conseiller emploi.
La carrière du fonctionnaire handicapé, quelle que soit la voie d’accès, doit se dérouler dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade : mêmes règles statutaires, mêmes droits, mêmes obligations, même rémunération et mêmes indemnités.
Toutefois, les travailleurs handicapés bénéficient :
- d’un suivi médical particulier du médecin de prévention, avec notamment au moins une visite médicale annuelle ;
- d’une priorité de mutation, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service ;
- d’une priorité de détachement ou de mise à disposition, dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps ;
- d’un temps partiel de droit, quelles que soient les nécessités du service.
L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doive employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif.
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation contribue à l’URSSAF, la MSA (pour les employeurs privés) ou au FIPHFP (pour les employeurs publics).
Les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont listées aux articles L.5212-13, L.5212-15 et L.328-3 maintenu du code du travail.
Cependant, et depuis le 1er janvier 2020, tout employeur (hors Etablissement Public à caractère Administratif, Fonction publique d’état, Fonction publique hospitalière et Fonction publique territoriale) procède par entreprise, et quel que soit son effectif, à la déclaration mensuelle de ses salariés et stagiaires en situation de handicap via sa DSN à l’URSSAF ou à la MSA.
Pour toute information, contactez Cap emploi.
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution financière annuelle.
La loi du 11 février 2005 prévoit des dispositions pour favoriser l’accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées.
Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu’à l’exploitant public La Poste.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Le FIPH-FP aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%.
Par ses financements et les partenariats qu'il noue, il incite les employeurs à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
Cap emploi, Mission Locale et Pôle emploi sont les trois acteurs du Service Public de l’Emploi. Leurs offres de services respectives agissent en complémentarité les unes des autres.
Le choix de la structure la plus adaptée dépend de vos besoins d’accompagnement et du soutien nécessaire à la compensation de votre situation de handicap.
Dans chaque département, un Plan Local de Collaboration définit le partenariat entre Cap emploi et Pôle emploi. A ce titre, Pôle Emploi peut confier à CAP EMPLOI le suivi d’une personne handicapée pour la mise en œuvre de ses démarches d’insertion professionnelle.
Une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences (ex. Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
Cap emploi est l’Opérateur de Placement Spécialisé (OPS), délivrant sur chaque département une mission de Service Public de l’Emploi (SPE) en direction :
- Des demandeurs d’emploi, salariés et travailleurs indépendants en situation de handicap
- Des employeurs publics et privés agissant en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Instituée par loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, l’AGEFIPH est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Les actions initiées et mises en œuvre par l’AGEFIPH visent toutes à faciliter l’insertion professionnelle, en milieu ordinaire de travail, ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
Les interventions de l’AGEFIPH s’adressent :
- Aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
- Aux entreprises privées, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Instituée par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPH-FP est un établissement public de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées des Fonctions Publiques. A ce titre, il gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a pour mission d’impulser une dynamique et d’inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi au sein des trois fonctions publiques.
Sur sollicitation d’un établissement public, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont listées aux articles L.5212-13, L.5212-15 et L.328-3 maintenu du code du travail.
Les différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont :
- Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
- Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (cf fiche Pension d’invalidité).
- Les agents reclassés (plus d’infos sur la fiche Obligation de reclassement de l’employeur).
- Les titulaires d’un emploi réservé.
Un site d’emploi (en anglais, jobboard ou job board) est un site web qui affiche des offres d’emploi.
Les sites d’emplois proposent trois grands types de services aux recruteurs :
- dépôt d’offres d’emploi
- consultation des CV de la CVthèque
- achat de produits de communication tels que des bannières, des skyscrapers, etc.
Les sites d’emplois proposent deux grands types de services aux candidats :
- dépôt de candidature aux offres d’emploi
- dépôt de CV dans la CVthèque, voire la possibilité de créer un mini « site-CV » personnalisable, lisible par les moteurs de recherche
Le recours à ce type d’outil est donc une piste supplémentaire pour les personnes handicapées et recherche d’emploi.
Existe-t-il des sites d’emploi spécifiques pour les personnes handicapées ?
Créé en 2005, par CED et son réseau d’entreprises engagées en faveur de l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap, le site Hanploi.com est un outil de référence performant et innovant pour accompagner les organisations dans leurs actions de recrutement et de communication RH.
Le site HANPLOI est doté des fonctionnalités suivantes.
- Déposer votre CV quel que soit votre niveau de qualification et le poste recherché
- Consulter des offres d’emploi de recruteurs à la recherche de candidats handicapés
- Trouver en priorité les offres correspondant à votre profil et compatibles avec vos aptitudes
- Visualiser les offres les plus proches de chez vous
- Mémoriser vos recherches et créer vos alertes
- Postuler en ligne et suivre vos candidatures
Créée en 1987, l'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées.
Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes.
Le site internet de l’AGEFIPH intègre également un site emploi doté des fonctionnalités suivantes.
- Déposer votre CV quel que soit votre niveau de qualification et le poste recherché
- Consulter des offres d’emploi de recruteurs à la recherche de candidats handicapés
- Trouver en priorité les offres correspondant à votre profil et compatibles avec vos aptitudes
- Visualiser les offres les plus proches de chez vous
- Mémoriser vos recherches et créer vos alertes
- Postuler en ligne et suivre vos candidatures
RDVemploipublic.fr est le site Internet emploi et mobilité des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne (CIG petite couronne) et de la grande couronne (CIG grande couronne).
Bien que non spécialisé sur le champ du handicap, il permet aux candidats handicapés de consulter les offres d’emploi en Ile de France et de déposer leurs candidatures. Les collectivités peuvent quant à elles enregistrer leurs déclarations de vacances d’emplois, déposer des offres d’emplois, et rechercher des candidats avec l’assistance des conseillers emploi des centres de gestion.
La Mission Handicap est un service d’une entreprise privée ou d’un établissement public qui lui permet de déployer une politique d’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La Mission handicap pourra choisir de négocier un accord avec les partenaires sociaux pour définir sa feuille de route. Si l’employeur relève du secteur privé, il reçoit l’agrément de la DIRECCTE, l’accord devient exonératoire de sa contribution due à l’AGEFIPH. Si l’employeur est un établissement public, il signera une convention avec le FIPH-FP.
Le Responsable de mission Handicap met en œuvre et veille à l’application de la loi relative à l’obligation d’emploi des personnes handicapées au sein de son établissement
Le déploiement d’une Mission Handicap s’effectue sur des axes suivant :
- L’Aide au recrutement
- La Sensibilisation et la Communication interne et externe
- L’Aménagement du poste de travail
- Formation et évolution professionnelle
Le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP), est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique d'une personne qui a subi un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Il s’agit de la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime.
Ce taux d'invalidité ne peut être évalué par le Médecin Conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont dépend le patient, qu'à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire la période à partir de laquelle l'état de la personne est considéré comme permanent (lorsqu'elle ne reçoit plus de soins, ou que les seuls soins qu'elle reçoit ont pour but d'empêcher l’aggravation de son état).
L’incapacité permanente ouvre droit, pour le salarié, soit à une indemnité forfaitaire si elle est inférieure à 10 %, soit à une rente d’incapacité si elle est supérieure ou égale à 10 %.
Si la loi fixe une obligation d’emploi de personnes handicapées uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés, les aides et services d’appui proposés par l’AGEFIPH concernent toutes les entreprises privées quel que soit le nombre de salariés.
Important, les aides de l’AGEFIPH, destinées au recrutement, à l’intégration et au maintien d’un collaborateur handicapé, sont mobilisables en complément des aides de droit commun.
L'invalidité liée à un accident ou une maladie non professionnelle peut, sous conditions, ouvrir droit à une pension d'invalidité. Cette pension a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.
Pour prétendre à une pension d'invalidité, vous devez :
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
- être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois ;
- avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins deux tiers ;
- avoir travaillé au moins 600 h au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire.
Le médecin-conseil ne prend pas seulement en compte la gravité de votre état mais aussi votre âge, vos aptitudes physiques et mentales, votre compétence professionnelle et les emplois que vous avez occupés auparavant.Consultez le site ameli