Juridique

Employeurs Publics, lancement de la campagne de déclaration 2020.

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Pour les employeurs…
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Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer…
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Votre contribution Agefiph sur l’année 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les règles et modalité de réponse à l’Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) évoluent pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Pour accompagner les entreprises dans cette évolution, l’Agefiph a mis en ligne une version plus aboutie du simulateur de calcul de la contribution qui sera versée par…
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Smic 2020 : montant du Smic net et brut

Le montant du Smic augmente de 15 euros nets en janvier 2020.  Voici les nouveaux montants du Smic en France en vigueur au 1er janvier 2020 suite à la dernière hausse du Smic brut fixée par le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019. Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2020 (sur la…
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Les propositions du CIH – le 3 décembre 2019

Ce mardi 3 décembre 2019, le Premier ministre Edouard Philippe a réuni l’ensemble du gouvernement au Musée de l’Homme pour tenir le 3ème Comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat. Le Gouvernement se donne comme objectifs de continuer à simplifier et améliorer, sur tout le territoire, la vie des citoyens en situation de handicap. En…
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Le FIPHFP a effectué une mise à jour du catalogue des interventions.

Dispositions d’application immédiate. Afin de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le FIPHFP a instauré lors de la séance du 16 mars 2017 un plafonnement des aides. Ce dispositif a été aménagé lors du comité national du 14 mars 2019 afin de le simplifier. Depuis le 1er juillet 2019, le montant pouvant être sollicité sur la plateforme…
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Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé via la DSN

Le réseau des URSSAF rappelle qu’à compter de la période d’emploi de janvier 2020 (DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN Plus d’informations en suivant le lien https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44646.html
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change

A J-30 de l’entrée en application de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, il n’est surement pas inutile de prendre un peu de temps pour se pencher sur le sujet… Consultez le guide pratique https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-06/Guide%20pratique%20r%C3%A9forme%20OETH_BD_0.pdf Visualisez une courte vidéo https://youtu.be/cyT78zAfjdc Et surtout, n’oubliez pas que les 98 CAP EMPLOI sont à votre disposition…
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Découvrez le guide du maintien en emploi en Ile-de-France

L’instance régionale de coordination du maintien dans l’emploi en Ile-de-France, s’inscrivant dans les orientations du Plan Régional Santé au Travail et du Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés, réunit les principaux partenaires institutionnels du champ du maintien dans l’emploi en région : DIRECCTE, ARS, CRAMIF, MSA, AGEFIPH, FIPHFP, Pôle emploi, ARML et Cap emploi.…
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Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés.

Un décret a déterminé le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Depuis le 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du CPF (compte personnel de formation) ont été converties à hauteur de 15 € par heure. Le CPF n’est plus comptabilisé en…
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La réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

A l’occasion de leur venue au salon Handicap, Emploi et Achats Responsables, les ministres Sophie Cluzel et Muriel Pénicaud ont fait le point auprès des entreprises sur ce que va modifier la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme…
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Généralisation du nouveau formulaire MDPH

Utilisé au bon vouloir de chaque MDPH depuis 2017, le nouveau formulaire MDPH devient obligatoire dans toute la France le 1er mai 2019. Même si le nombre de pages a augmenté, il promet un remplissage simplifié qui vise des réponses personnalisées. Toutes les infos en suivant le lien https://lnkd.in/dfFFws7
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Déclaration annuelle au FIPHFP : il vous reste deux mois !

Vous êtes employeur public, cette information est importante. La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4 février 2019. N’attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne pour déclarer. A défaut, une contribution forfaitaire sera calculée en ne retenant aucun bénéficiaire de l’obligation de l’emploi, aucune dépense déductible ni…
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Nouveautés au FIPHFP

Le 15 janvier, le FIPHFP (Fond pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a fait évoluer son offre d'intervention. Cliquez sur le lien pour plus d'informations https://www.capemploi92.fr/les-aides-p…/les-aides-du-fiphfp/
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Tout comprendre de la DOETH

L’Agefiph vous propose 2 webinaires pour vous permettre de mieux vous préparer à compléter votre DOETH : Le mercredi 30/01 : Inscription sur https://app.livestorm.co/agefiph-1/2eme-sequence-dinformation-sur-la-doeth … Le jeudi 31/01 : Inscription sur https://app.livestorm.co/agefiph-1/3eme-sequence-dinformation-sur-la-doeth … pic.twitter.com/gzzA1233y1
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