Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés.


Un décret a déterminé le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.


Depuis le 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du CPF (compte personnel de formation) ont été converties à hauteur de 15 € par heure. Le CPF n’est plus comptabilisé en heures de formation mais en euros.


Le CPF du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L 5212-13 du code du travail est alimenté chaque année à hauteur de 300 €, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.


Les textes officiels:
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros.
Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation.
Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.