Le FIPHFP a effectué une mise à jour du catalogue des interventions.

Dispositions d’application immédiate.

  • Afin de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le FIPHFP a instauré lors de la séance du 16 mars 2017 un plafonnement des aidesCe dispositif a été aménagé lors du comité national du 14 mars 2019 afin de le simplifier.
    Depuis le 1er juillet 2019, le montant pouvant être sollicité sur la plateforme par un employeur est de 40000 euros sur une année civile ; cette règle se substitue à la règle de 100.000€ sur 3 ans glissant actuellement en vigueur.
    Les employeurs mobilisant un volume d’aides au-delà du plafond peuvent contacter le Délégué Territorial au Handicap de leur région afin de concrétiser par la signature d’une convention la dynamique de leur politique handicap.

Formation dans le cadre d’un reclassement

Pour les Fonctions Publiques Etat et Territoriales

Afin d’accompagner la mise en place du nouveau dispositif PPR (Période de Préparation au Reclassement) et suite à la parution des décrets du 20 juin 2018 (Fonction Publique Etat) et du 5 mars 2019 (Fonction Publique Territoriale), le FIPHFP décide, à titre expérimental, d’aider à financer le coût de la formation à hauteur de 10000 euros pour une durée maximale de 1 an (durant la période de la convention PPR ). Pour rappel, le FIPHFP vient en complémentarité des dispositifs de droit commun que peuvent solliciter les employeurs (CPF , CFP , CRP …).

Durant la période de préparation au reclassement, la rémunération n’est pas prise en charge par le FIPHFP .

Dans les autres situations

Le FIPHFP prend en charge la formation et la rémunération sur 1 an dans la limite de 10000 euros.

Les formations pluriannuelles en cours pour lesquelles un accord de financement a été prononcé sont prises en charges.

Dispositions applicables au 1er janvier 2020

Le décret n°2019-645 du 26 juin 2019 modifie le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le décret supprime à compter du 1er janvier 2020 la possibilité de financement des actions réalisées par les employeurs au titre :

  • des dépenses d’études entrant dans la mission du fonds ;
  • des dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels : seuls certains travaux d’accessibilité au poste de travail seront finançables (ex. financement d’une alarme visuelle ou d’une boucle magnétique dans une salle de réunion…) au titre de l’environnement du poste de travail par le FIPHFP .